Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise EDV Factory dont le siège social est située à PELISSANNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SALON de PROVENCE sous le numéro 813 042 165 ci-après dénommée EDV Factory et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de CARTER MOTO dénommée ci-après " l’acheteur ".
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EDV Factory et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de CARTER MOTO, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EDV Factory .
EdV factory se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Caractéristiques des biens proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de CARTER MOTO.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. EdV factory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
4. Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis
• valider sa commande après avoir vérifié et validé la compatibilité avec son véhicule.
• effectuer le paiement dans les conditions prévues
• confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
5. Rétractation - Retour
Les demandes de Retour, ou Annulation doivent nous être envoyées via l'historique de commandes du site Uniquement
Aucun RETOUR lorsque les pièces ont été montées, présentées ou installées.
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande, uniquement pour les articles affichés "EN STOCK", pour faire retour du produit à l’état neuf, non monté et dans son emballage d’origine au vendeur, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Un bon d'achat sera établi et viendra en déduction de la prochaine commande (sauf cas exceptionnel).
6. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par chèque bancaire ou carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Crédit Mutuel qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Toute facture est éditable en ligne, via le compte du client.
7. Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de EDV Factory ou de ses fournisseurs. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
8. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’état neuf et dans son emballage d’origine au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : EDV Factory , Avenue Pasteur, CC le Galion, 13330 Pelissanne , dans le délai de sept jours de la livraison. Pour tous renseignements supplémentaires, veuillez contacter le 04.42.86.74.73
Aucun retour sans accord préalable ne sera accepté.
En cas d'expertise, si les causes sont liées à un mauvais montage, ou une utilisation inadaptée, les frais de retour seront à la charge du client.
9. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L'entreprise EDV Factory ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage direct ou indirect, tant matériel qu'immatériel ou corporel lié à l'utilisation du ou des produits qu'elle commercialise . En commandant un produit sur cartermoto.com, l'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de l'entreprise EDV Factory et déclare accepter ces conditions sans aucune restriction. Toutes les photos de produits présentes sur notre boutique, sont non contractuelles.
Nous vous rappelons que toute modification notable de votre véhicule ou d'un élément de votre véhicule vous oblige à présenter ce dernier au service des Mines pour une réception à titre isolé (Art. R. 321-16 du Code de la Route). Ces transformations notables devront par ailleurs faire l'objet d'une déclaration claire et précise auprès de votre assureur afin d'éviter tout problème ultérieur relatif à la garantie.
Enfin nous vous rappelons que l'utilisation de matériel non homologué est interdite sur route ouverte au public. Cette utilisation doit être réservée à des manifestations sportives sur circuits spécialisés ou sur terrains privés.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de CARTER MOTO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de EDV Factory.
KÄRTER est une marque déposée de EDV Factory. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprèss de EDV Factory.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
CARTER MOTO se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CARTER MOTO. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 30/07/2008 enregistrée sous le numéro 1309710
11. Archivage - Preuve
CARTER MOTO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de CARTER MOTO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de SALON de Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13. Eco-participation
La Société EDV Factory adhère à l'Eco-organisme CITEO par ADELPHE (IDU FR321068_01IJUH) afin de remplir ses obligations de Producteur sur le territoire français et les Dom-Tom.
L'eco-contribution relative à l'élimination des Déchets est incluse dans nos tarifs.